Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toute commande réalisée sur le site ROIBTEC.FR, par toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager et ayant la qualité de consommateur.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES – IDENTIFICATION

Le site ROIBTEC.FR est détenu et édité par ROIBTEC Inc.

ROIBTEC Inc. est une société par actions de droit canadien, immatriculée au registre des sociétés X, sous le numéro 118434-6, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2300 Bentall 5, 550 Burrard Street, Vancouver V6C 2B5, BC, Canada, et disposant d’un établissement en France, dénommé ROIBTEC France, au capital social de 2.000,00€, situé 1 impasse du Clos Malbois à Saint- Malo et immatriculé au RCS Saint-Malo 884 594 383.

Le numéro d’identification fiscal individuel de la société ROIBTEC Inc. (numéro de TVA intracommunautaire) est le suivant: FR28884594383

Les coordonnées téléphoniques et adresse e-mail de la société ROIBTEC Inc. sont les suivantes:
Téléphone : (1) 604-398-3995 / E-mail : [email protected]

Le site ROIBTEC.FR est hébergé par : Digital Ocean, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Amsterdam Science Park 610 – Amsterdam 1098 XH – NL

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site ROIBTEC.FR, veuillez contacter ROIBTEC Inc. à l’adresse e-mail suivante: [email protected] ou via le formulaire de contact accessible à la page suivante: Contactez nous – Roibtec France.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations contractuels de ROIBTEC Inc. (ci-après “le Vendeur ou ROIBTEC Inc.) dans le cadre d’une vente à distance par voie électronique des produits offerts à la vente sur le site ROIBTEC.FR.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le client (ci-après “le Client” ou “Vous”) et expriment l’intégralité des obligations des parties.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGV

Pour passer commande sur le site, tout Client doit accepter expressément et sans réserve les présentes CGV, qui régissent de manière exclusive l’achat de produits sur le site ROIBTEC.FR. A défaut d’acceptation du Client, la commande ne pourra pas être validée.

ARTICLE 5. MODIFICATION DES CGV

ROIBTEC Inc. se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site ROIBTEC.FR. Cependant, les commandes déjà effectuées et demeurant en cours d’exécution restent soumises aux conditions applicables à la date de conclusion de la vente.

ARTICLE 6. OFFRE A LA VENTE DE PRODUITS – CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

6.1. Description

Les produits offerts à la vente sur le site sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible et décrits avec la plus grande exactitude possible, de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles de ceux-ci avant de passer sa commande. Malgré tous les soins apportés, de légères différences entre les produits présentés et les produits livrés ne peuvent être entièrement exclues.

6.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Celui-ci aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes payées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou d’attendre que le produit soit à nouveau disponible.

En cas d’indisponibilité partielle, le Client pourra opter pour l’annulation totale de sa commande ou pour le seul remboursement du montant correspondant aux produits indisponibles hors frais annexes (taxes applicables, frais de livraison, etc.).

ARTICLE 7. COMMANDE EN LIGNE

Le déroulé de votre commande se déroule en plusieurs étapes.

En particulier, le Client :
– sélectionne les produits souhaités et leur quantité;
– crée un compte client ou se connecte au compte client existant, étant souligné qu’une seule personne physique ne peut être titulaire de plusieurs comptes ;
– vérifie les informations renseignées par ses soins, étant précisé que les adresses de courrier électronique et adresse postale de livraison indiquées devront impérativement être exactes;
– sélectionne le mode de livraison et de paiement;
– vérifie le récapitulatif de sa commande, étant précisé que jusqu’à la page de paiement, celle-ci peut-être modifiée;
– confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter;
– procède au paiement de la commande, celle-ci devenant alors définitive.

La passation de commande vaut acceptation de l’offre de vente de ROIBTEC Inc. au regard de la description du ou des produits commandés, de leur quantité et de leur prix, en ce compris les frais annexes applicables (taxes, frais de livraisons, etc.).

ROIBTEC Inc. adressera ensuite :
– un e-mail de validation de votre commande, récapitulant cette dernière, confirmant son acceptation et joignant une facture, ce qui forme ainsi le contrat de vente;
– un e-mail d’expédition de la commande, dès que la commande est prête à être expédiée.

ROIBTEC Inc. se réserve cependant le droit de bloquer une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à l’entière résolution du problème.

Toute question relative au suivi d’une commande pourra être adressée par e-mail au service client à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 8. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ROIBTEC Inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

ARTICLE 9. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le paiement se fait exclusivement par les moyens indiqués comme disponibles sur le site, en particulier par carte bancaire ou par le biais du service Paypal.

Le site garantit la sécurité du paiement en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d’un paiement en ligne et fait appel aux prestataires professionnels suivants: STRIPE – 10 Boulevard Haussmann – 75009 Paris et PAYPAL – 21 Rue de la Banque – 75002 Paris.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

ROIBTEC Inc. a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, ROIBTEC Inc. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

ROIBTEC Inc. se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 10. PREUVE DE LA TRANSACTION

Conformément aux dispositions applicables, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client des présentes CGV, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes, paiements et factures intervenus entre ROIBTEC Inc. et le Client pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ROIBTEC Inc. dans des conditions raisonnables de sécurité, sur un support fiable et durable et pour une durée raisonnable. raisonnable.

ARTICLE 11. LIVRAISON

11.1. Modalités de livraison

Territoires desservis :

Les produits commandés peuvent être livrés dans les territoires suivants :
– en France métropolitaine, en Corse et en DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer)
– en Europe. Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le site mais ROIBTEC Inc. n’a pas l’obligation de proposer la livraison vers cet État;
– au Royaume-Uni.

Mode de livraison :

L’expéditeur de la commande est mentionné au cours de celle-ci et dans le récapitulatif par la mention “Expédié par _”.

Frais de livraison :

Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors
de la passation de la commande mais avant la validation et le paiement de la commande.

Délai de livraison :

Le Client peut prendre connaissance des délais de livraison sur le site lors de la commande, étant précisé que ceux-ci ne commencent à courir qu’à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande.

ROIBTEC Inc. fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison (exactitude des informations renseignées, présence le jour de la livraison, disponibilité du Client, etc.).

Ainsi, tout colis renvoyé à ROIBTEC Inc. à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

11.2. Retard de livraison et dénonciation

En cas de retard de livraison, ROIBTEC Inc. en informera le Client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ROIBTEC Inc. de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

11.3. Réception

Lors de la réception du ou des produits, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le ou les produits est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des produits au moment de la réception.

En cas de livraison en main propre par un livreur, il est donc possible d’ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors impérativement vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

Le Client devra, en outre, informer ROIBTEC Inc. de ses réserves, dans un délai de 2 jours ouvrés, par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de livraison en boite aux lettres, le Client doit contacter le service client par e-mail à l’adresse susmentionnée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme.

A la réception de la réclamation, ROIBTEC Inc. attribuera un numéro de réclamation et d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client.

La vérification des produits est considérée comme dûment effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ROIBTEC Inc. de toute responsabilité.

11.4. Retour

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ROIBTEC Inc. dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la date de livraison, à l’adresse suivante : CHRIS FRANCE, 31 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax, France.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera ROIBTEC Inc. de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 12. GARANTIES DES PRODUITS

ROIBTEC Inc. est garant de la conformité des produits au contrat.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-4 du Code de la consommation, comme au titre de la garantie des vices conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est précisé que ROIBTEC Inc. n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.1. Garantie de conformité

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

12.2. Garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours suivant la livraison en :
– contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : [email protected];
– adressant le message suivant :
Modèle de formulaire de rétractation :
Par le présent email en date du ([mention the order number]), je soussigné (nom et adresse du Client), notifie mon souhaite d’exercer mon droit de rétractation relatif au contrat de vente de biens (mentionner le numéro de commande) relatifs aux produits suivants (lister le ou les produits concernés), commandé le (), reçu le ().[name and address of the Customer]
– joignant l’e-mail de confirmation de commande adressé par ROIBTEC Inc.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors à nouveau de 14 jours pour renvoyer ou restituer le ou les produits concernés.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera ROIBTEC Inc. de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

ROIBTEC Inc. devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de la réception de ces biens.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les obligations des parties seront suspendues, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution.

Sont considérés comme des cas de force majeure notamment, les incendies, les inondations ou la foudre; les interventions, directives ou politiques gouvernementales, y compris les règlements ou les actes gouvernementaux; les guerres déclarées ou non, les menaces de guerre ou autres hostilités; les actes de terrorisme ou les activités liées au terrorisme; les maladies, les épidémies ou les pandémies (y compris celles reliées au Covid-19, même si elles pouvaient être raisonnablement anticipées, et toutes les mesures gouvernementales introduites à la suite de celles-ci); une urgence, un accident, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, une tempête, une grève ou tout autre empêchement dont la partie affectée prouve qu’il était indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle prenne en compte cet empêchement au moment de la conclusion du présent contrat ou qu’elle évite ou surmonte ses conséquences.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Si la durée du cas de force majeure excède 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Sauf disposition d’ordre public contraire :
– la responsabilité de ROIBTEC Inc. se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects;
– en cas de livraison d’un produit défectueux, la responsabilité de ROIBTEC Inc se limite à remplacer celui-ci ou à payer une indemnité au Client limitée à l’équivalent du prix de remplacement de ce produit défectueux, le cas échéant augmentée des frais applicables (taxes, frais de livraison, etc.). applicables (taxes, frais de livraison, etc.).

En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions ou recommandations d’usage, spécifications techniques et normes de sécurité applicables (ci-après “les Prescriptions”).

ROIBTEC Inc. ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux Prescriptions.

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTS/ RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute question ou réclamation peut être envoyée à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut également recourir au service de médiation proposé par ROIBTEC Inc. suivant: [●].

Enfin, le Client peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour toute information concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter les pages suivantes: [●].

ARTICLE 18. CONSERVATION DES CGV

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site. Celles-ci peuvent également être imprimées depuis votre navigateur Internet ou conservées sous format pdf.

ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. ROIBTEC Inc. fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son ou leur remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ROIBTEC Inc. pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.